Adoption unanime de la commission des Lois

Ultime étape avant l’examen en séance publique par les députés les 10 et 11 mai prochains, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mercredi 13 avril, la proposition de loi relative « à l’engagement des sapeurs‐pompiers volontaires et son cadre juridique » avec les amendements déposés par Pierre Morel‐A‐L’Huissier, rapporteur du texte. Ces amendements visaient à enrichir et sécuriser le texte selon la rédaction proposée par le Conseil d’Etat le 7 avril, validant ainsi avec force l’ensemble des principales dispositions souhaitées par la FNSPF :

- qualification juridique du volontariat comme un engagement libre bénéficiant d’un régime juridique spécifique ;

- renforcement de la protection pénale des acteurs de la sécurité civile ;

- reconnaissance de la place du réseau associatif dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs‐pompiers volontaires ;

- adaptation de la Loi de 1991 relative à la protection sociale.

 

A cette bonne nouvelle, s’en ajoute une autre : l’assurance, reçue par la Fédération et le député Morel‐AL’Huissier, que le gouvernement reprendra à son compte le plus largement possible, sous forme d’amendements en séance publique, les dispositions initiales frappées d’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution* par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Celles‐ci concernent l’essentiel des mesures visant à améliorer la protection sociale auxquelles est attachée la Fédération dont, en particulier :

- le renforcement de la protection sociale des sapeurs‐pompiers volontaires,

- l’alignement dans un délai de cinq ans du montant de l’allocation de vétérance sur celui de l’allocation de fidélité (art.18). Mesure pour laquelle la FNSPF s’est déclarée ouverte à un compromis laissant l’application de cette mesure à l’appréciation des établissements publics et des collectivités territoriales concernés dans le cadre de leur libre administration.

 

Vers une procédure accélérée

La FNSPF a d’ores et déjà rencontré les sénateurs Jean‐Jacques Hyest, président de la commission des Lois du Sénat et Catherine Troendle, vice‐présidente (pressentie pour être rapporteur de la proposition). Ils lui ont assuré qu’ils se préparaient pour un examen rapide du texte dès sa transmission par l’Assemblée nationale. Il semble, en effet, qu’un accord se dessine entre le Gouvernement et le Parlement quant à un examen selon la procédure accélérée. Ce qui prévoit notamment une seule lecture par Chambres (au lieu de deux en procédure classique). Cette annonce laisserait ainsi entrevoir une adoption de ce texte, tant attendu par les sapeurs‐pompiers et les acteurs de la communauté des SDIS, d’ici la fin juin.

 

*Art. 40 de la Constitution : diminution des ressources ou aggravation des charges publiques.

 

Source : Pompiers.fr

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